Informations juridiques

Généralités
Conditions générales

Nos conditions générales de vente s’appliquent aux livraisons, prestations et commandes effectuées via notre site et notre boutique en ligne, dans notre magasin, sur nos sites ainsi qu’aux remorques, accessoires et pièces de rechange configurés individuellement.

Informations générales

Le EILX GmbH, Max-Eyth-Straße 21, 74354 Besigheim, Allemagne, exploite la plateforme en ligne www.eilx.com. La plateforme sert notamment à fournir des informations ainsi qu’à configurer et commander des remorques, des accessoires, des pièces de rechange et des services associés.

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes aux consommateurs, professionnels et revendeurs en Allemagne, au sein de l’Union européenne et hors de l’Union européenne, sauf accord individuel prioritaire ou contrat de revendeur distinct.

Remarque : Des dispositions particulières relatives à la conclusion du contrat, à la production et au droit de rétractation s’appliquent aux remorques configurées individuellement ou fabriquées selon les spécifications du client.

§ 1 Champ d’application, catégories de clients et parties contractantes

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus entre EILX GmbH, Max-Eyth-Straße 21, 74354 Besigheim, Allemagne (ci-après « EILX », « nous » ou « notre ») et nos clients concernant des remorques, accessoires, pièces de rechange et autres prestations.

1.2 Kunde im Sinne dieser Bedingungen ist jede natürliche oder juristische Person, die mit uns einen Vertrag abschließt. Verbraucher ist jede natürliche Person, die ein Rechtsgeschäft zu Zwecken abschließt, die überwiegend weder ihrer gewerblichen noch ihrer selbständigen beruflichen Tätigkeit zugerechnet werden können. Unternehmer ist eine natürliche oder juristische Person oder eine rechtsfähige Personengesellschaft, die bei Abschluss eines Rechtsgeschäfts in Ausübung ihrer gewerblichen oder selbständigen beruflichen Tätigkeit handelt.

1.3 Händler im Sinne dieser Bedingungen sind Unternehmer, die Waren von uns zum Zwecke des Weiterverkaufs, der Ausstellung, der Vermittlung oder der gewerblichen Nutzung erwerben. Für Händler können ergänzend gesonderte Händlerbedingungen, Rahmenvereinbarungen, Preislisten, Bonusregelungen, Zahlungsbedingungen oder Gebietsvorgaben gelten. Im Falle eines Widerspruchs gehen individuelle Vereinbarungen und gesonderte Händlerbedingungen diesen Allgemeinen Geschäftsbedingungen vor.

1.4 Les présentes conditions s’appliquent aux commandes passées via notre boutique en ligne, notre site web, par e-mail, téléphone ou écrit, par l’intermédiaire de devis, dans des boutiques, sur des sites, lors de salons et par d’autres formes de vente ou de conseil.

1.5 Gegenüber Unternehmern und Händlern gelten diese Bedingungen auch für zukünftige Geschäftsbeziehungen, ohne dass wir nochmals gesondert auf sie hinweisen müssen. Abweichende, entgegenstehende oder ergänzende Geschäftsbedingungen des Kunden werden nur Vertragsbestandteil, wenn wir ihrer Geltung ausdrücklich schriftlich zustimmen. Dies gilt auch dann, wenn wir in Kenntnis solcher Bedingungen liefern oder leisten.

§ 2 Devis, configuration et conclusion du contrat

2.1 La présentation de nos produits, configurations et services sur notre site, dans la boutique en ligne, dans des brochures, listes de prix, publicités ou sur des sites ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement à passer une commande, sauf désignation expresse comme offre ferme.

2.2 Dans la boutique en ligne, le client peut sélectionner et configurer des produits et les ajouter au panier. Avant d’envoyer la commande, il peut vérifier et corriger ses saisies. En cliquant sur le bouton final de commande « Acheter maintenant » le client soumet une offre ferme de conclusion d’un contrat d’achat.

2.3 Der Vertrag kommt erst zustande, wenn wir die Bestellung ausdrücklich annehmen, insbesondere durch Auftragsbestätigung, Zahlungsaufforderung, Rechnung, Bereitstellungsmitteilung, Lieferung, Übergabe oder eine sonstige eindeutige Annahmeerklärung. Eine automatisch versendete Eingangsbestätigung bestätigt nur den Eingang der Bestellung und stellt noch keine Annahme des Vertragsangebots dar, sofern sie nicht ausdrücklich als Annahme bezeichnet ist.

2.4 Pour les commandes passées dans une boutique, sur un site, par e-mail, par téléphone ou au moyen d’un devis individuel, le contrat est conclu par l’acceptation du devis, la signature de la commande, la confirmation de commande, le paiement, la facture, la mise à disposition ou la livraison.

2.5 Bei individuell konfigurierten oder nach Kundenwunsch hergestellten Anhängern ist die vom Kunden bestätigte Konfiguration Grundlage des Vertrags. Der Kunde ist verpflichtet, die Konfiguration, Ausstattungsmerkmale, technische Angaben, Lieferanschrift und Rechnungsdaten vor Vertragsschluss sorgfältig zu prüfen. Nachträgliche Änderungen sind nur mit unserer Zustimmung möglich und können Mehrkosten, geänderte Lieferzeiten oder eine neue Auftragsbestätigung auslösen.

2.6 Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications techniques, des mises à jour de modèles, de légères variations visuelles et des modifications raisonnables de conception, à condition qu’elles soient acceptables pour le client, ne modifient pas substantiellement les caractéristiques convenues et ne compromettent pas l’objet du contrat.

2.7 La conclusion du contrat est subordonnée à notre approvisionnement correct et dans les délais, à condition que nous ayons conclu une opération de couverture correspondante et que nous ne soyons pas responsables du défaut de livraison. Dans ce cas, nous informerons immédiatement le client et rembourserons rapidement toute contrepartie déjà reçue.

§ 3 Prix, TVA, conditions de paiement et documents du véhicule

3.1 Gegenüber Verbrauchern verstehen sich alle Preise als Gesamtpreise einschließlich der jeweils gesetzlichen Umsatzsteuer und sonstiger Preisbestandteile, soweit im jeweiligen Angebot nichts anderes angegeben ist. Zusätzlich anfallende Liefer-, Versand-, Fracht-, Verpackungs-, Überführungs-, Zulassungs- oder sonstige Nebenkosten werden vor Vertragsschluss gesondert ausgewiesen oder mitgeteilt.

3.2 Sauf indication expresse contraire, les prix destinés aux professionnels et revendeurs sont des prix nets auxquels s’ajoutent la TVA légale, l’emballage, le transport, l’assurance, les droits de douane, les frais d’importation et les autres frais accessoires.

3.3 Für Lieferungen innerhalb der Europäischen Union oder in Drittstaaten können abweichende umsatzsteuerliche Regelungen gelten, insbesondere innergemeinschaftliche Lieferungen, Reverse-Charge-Fälle oder steuerfreie Ausfuhrlieferungen. Der Kunde ist verpflichtet, zutreffende und vollständige Angaben zu Unternehmereigenschaft, Umsatzsteuer-Identifikationsnummer, Rechnungsanschrift, Lieferanschrift und Exportstatus zu machen. Zölle, Einfuhrumsatzsteuer, lokale Steuern, Gebühren, Abgaben und behördliche Kosten im Bestimmungsland trägt der Kunde, soweit nicht ausdrücklich etwas anderes vereinbart ist.

3.4 Le prix convenu au moment de la conclusion du contrat est déterminant. À l’égard des consommateurs, le prix n’est adapté après la conclusion du contrat que si le client demande ultérieurement une modification de la configuration, de l’équipement, de la livraison ou de la prestation et que nous acceptons cette modification.

3.5 Gegenüber Unternehmern und Händlern sind angemessene Preisanpassungen zulässig, wenn zwischen Vertragsschluss und Lieferung mehr als zwei Monate liegen und sich nach Vertragsschluss wesentliche Kostenfaktoren, insbesondere Material-, Energie-, Lohn-, Fracht-, Zoll-, Steuer- oder Beschaffungskosten, nachweisbar erhöhen. Die Anpassung ist auf den Umfang der tatsächlichen Kostensteigerung begrenzt.

3.6 Les paiements doivent être effectués en euros, sauf si une autre devise a été expressément convenue. Sauf accord contraire, le prix d’achat est dû immédiatement à la conclusion du contrat, à la réception de la facture ou de la demande de paiement, ou au plus tard lors de la remise ou de la mise à disposition des marchandises.

3.7 Nous pouvons exiger un paiement anticipé, un acompte, des paiements échelonnés ou le paiement intégral avant la fabrication, la préparation, la remise ou l’expédition. Cela s’applique notamment aux remorques configurées individuellement, aux fabrications sur mesure, aux opérations d’exportation, aux commandes de revendeurs, aux premières commandes et aux commandes présentant un risque accru de défaut de paiement.

3.8 Les documents du véhicule, documents d’immatriculation, documents COC, documents du constructeur ou autres documents relatifs au véhicule peuvent être retenus jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et de toutes les créances accessoires.

3.9 En cas de retard de paiement du client, les dispositions légales relatives au retard s’appliquent. À l’égard des professionnels et revendeurs, nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons ou prestations ultérieures jusqu’au paiement intégral des créances en souffrance ou de ne les exécuter que contre paiement anticipé.

3.10 Dem Kunden steht ein Recht zur Aufrechnung nur zu, soweit seine Gegenansprüche unbestritten, rechtskräftig festgestellt oder entscheidungsreif sind. Diese Einschränkung gilt nicht für Gegenansprüche des Kunden wegen Mängeln oder Ansprüchen, die auf demselben Vertragsverhältnis beruhen. Zur Ausübung eines Zurückbehaltungsrechts ist der Kunde nur befugt, soweit sein Gegenanspruch auf demselben Vertragsverhältnis beruht.

§ 4 Livraison, retrait, exécution et transfert des risques

4.1 Les délais de livraison et d’exécution ne sont contraignants que s’ils ont été expressément convenus comme tels. Les délais indiqués sont des estimations, sauf confirmation expresse d’une date de livraison ferme.

4.2 Sauf accord contraire, les délais de livraison ne commencent qu’après la conclusion du contrat, la clarification complète de toutes les questions techniques et commerciales, la réception des informations client nécessaires et la réception de tout acompte ou paiement anticipé convenu.

4.3 Erfolgt die Lieferung an einen Verbraucher, geht die Gefahr des zufälligen Untergangs und der zufälligen Verschlechterung der Ware erst mit Übergabe der Ware an den Verbraucher oder an eine von ihm bestimmte empfangsberechtigte Person über. Dies gilt nicht, wenn der Verbraucher den Frachtführer, Spediteur oder die sonst zur Ausführung der Versendung bestimmte Person selbst beauftragt hat und wir diese Person dem Verbraucher zuvor nicht benannt haben.

4.4 Erfolgt die Lieferung an einen Unternehmer oder Händler, geht die Gefahr des zufälligen Untergangs und der zufälligen Verschlechterung spätestens mit Übergabe der Ware an den Frachtführer, Spediteur oder die sonst zur Ausführung der Versendung bestimmte Person über. Dies gilt auch dann, wenn wir den Transport organisieren oder Teilleistungen übernehmen.

4.5 Bei Abholung geht die Gefahr mit Übergabe der Ware an den Kunden oder an eine von ihm beauftragte Person über. Holt der Kunde die Ware trotz Bereitstellungsmitteilung nicht innerhalb einer angemessenen Frist ab, können wir dem Kunden eine angemessene Nachfrist setzen und nach deren Ablauf Lagerkosten berechnen, die Ware auf Kosten des Kunden einlagern oder nach den gesetzlichen Vorschriften vorgehen.

4.6 Les livraisons partielles sont autorisées lorsqu’elles sont raisonnables pour le client. Elles n’entraînent pas de frais d’expédition supplémentaires pour les consommateurs, sauf si le consommateur a expressément demandé la livraison partielle.

4.7 Le client est tenu de vérifier les marchandises lors de leur remise ou réception afin de détecter d’éventuels dommages de transport visibles de l’extérieur et, dans la mesure du possible, de documenter immédiatement les dommages visibles auprès du transporteur et de nous-mêmes. Les droits légaux du client, notamment les droits des consommateurs en matière de défauts, restent inchangés.

4.8 Si l’expédition, la remise, la réception ou le retrait est retardé pour des raisons imputables au client, le risque est transféré au client, à l’égard des professionnels et revendeurs, à compter du jour où les marchandises sont prêtes à être expédiées ou retirées. Les dispositions légales s’appliquent à l’égard des consommateurs.

§ 5 Réserve de propriété et sûretés

5.1 Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et de toutes les créances accessoires.

5.2 Dans nos relations avec les professionnels et les revendeurs, nous conservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours, y compris les créances accessoires, intérêts de retard et frais de recouvrement.

5.3 Les professionnels et revendeurs sont autorisés à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de leur activité commerciale normale. Le professionnel ou revendeur nous cède dès à présent toutes les créances résultant de la revente des marchandises sous réserve de propriété, à hauteur de la valeur de facture correspondante, y compris tous les droits accessoires. Nous acceptons cette cession.

5.4 Unternehmer und Händler bleiben zur Einziehung der abgetretenen Forderungen berechtigt, solange sie ihren Zahlungsverpflichtungen uns gegenüber ordnungsgemäß nachkommen, kein Antrag auf Eröffnung eines Insolvenzverfahrens gestellt ist und keine sonstige wesentliche Leistungsstörung vorliegt. Wir können verlangen, dass uns die abgetretenen Forderungen und deren Schuldner bekanntgegeben werden.

5.5 La mise en gage, le transfert à titre de sûreté ou toute autre disposition des marchandises sous réserve de propriété portant atteinte à nos droits n’est pas autorisé sans notre consentement. Tout accès de tiers, notamment saisies, confiscations ou autres atteintes, doit nous être signalé immédiatement par écrit.

5.6 Bei Verarbeitung, Verbindung oder Vermischung der Vorbehaltsware mit anderen Gegenständen erwerben wir Miteigentum im Verhältnis des Werts unserer Ware zu den anderen verarbeiteten, verbundenen oder vermischten Gegenständen. Wird die Ware so verbunden, dass die Sache des Kunden als Hauptsache anzusehen ist, überträgt der Kunde uns anteilig Miteigentum und verwahrt dieses unentgeltlich für uns.

5.7 Si la valeur réalisable des sûretés dont nous bénéficions dépasse de plus de 10 % les créances garanties, nous libérerons, à la demande du client, les sûretés de notre choix.

§ 6 Droit de rétractation des consommateurs

6.1 Les consommateurs disposent généralement d’un droit légal de rétractation pour les contrats à distance, notamment les commandes passées via notre boutique en ligne, ainsi que pour les contrats conclus hors établissement, sauf exclusion légale applicable.

6.2 Ein Widerrufsrecht besteht insbesondere nicht bei Verträgen zur Lieferung von Waren, die nicht vorgefertigt sind und für deren Herstellung eine individuelle Auswahl oder Bestimmung durch den Verbraucher maßgeblich ist oder die eindeutig auf die persönlichen Bedürfnisse des Verbrauchers zugeschnitten sind. Dies kann insbesondere individuell konfigurierte, nach Kundenwunsch hergestellte oder wesentlich kundenspezifisch angepasste Anhänger betreffen.

6.3 Pour les marchandises standard qui ne sont pas fabriquées individuellement, notamment les articles standard en stock, les accessoires ou les pièces de rechange, les consommateurs conservent le droit légal de rétractation, sauf autre exclusion légale applicable.

Informations sur la rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à indiquer de motif, à condition de bénéficier d’un droit légal de rétractation.

Die Widerrufsfrist beträgt vierzehn Tage ab dem Tag, an dem Sie oder ein von Ihnen benannter Dritter, der nicht der Beförderer ist, die Waren in Besitz genommen haben beziehungsweise hat. Im Falle mehrerer Waren, die im Rahmen einer einheitlichen Bestellung bestellt wurden und getrennt geliefert werden, beginnt die Widerrufsfrist ab dem Tag, an dem Sie oder ein von Ihnen benannter Dritter, der nicht der Beförderer ist, die letzte Ware in Besitz genommen haben beziehungsweise hat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer à l’adresse
EILX GmbH
Max-Eyth-Straße 21
74354 Besigheim
Allemagne
E-mail : info@eilx.com
au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par lettre ou e-mail, nous informant de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer votre notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

Conséquences de la rétractation
Wenn Sie diesen Vertrag widerrufen, haben wir Ihnen alle Zahlungen, die wir von Ihnen erhalten haben, einschließlich der Lieferkosten mit Ausnahme der zusätzlichen Kosten, die sich daraus ergeben, dass Sie eine andere Art der Lieferung als die von uns angebotene günstigste Standardlieferung gewählt haben, unverzüglich und spätestens binnen vierzehn Tagen ab dem Tag zurückzuzahlen, an dem die Mitteilung über Ihren Widerruf dieses Vertrags bei uns eingegangen ist.

Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous. Aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous supportez les frais directs de retour des marchandises pouvant être expédiées par colis. Pour les marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être retournées par la poste, notamment les remorques, vous supportez les frais directs de retour. En Allemagne, ces frais sont estimés à un maximum de 300 EUR, au sein de l’Union européenne à un maximum de 500 EUR et hors de l’Union européenne à un maximum de 1 800 EUR estimé.

Votre responsabilité n’est engagée à l’égard de la dépréciation des marchandises que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.

Formulaire type de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter ce formulaire et le renvoyer à :

EILX GmbH, Max-Eyth-Straße 21, 74354 Besigheim, Allemagne, e-mail : info@eilx.com

Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu par moi/nous (*) portant sur l’achat des biens suivants (*) / la prestation du service suivant (*) :

Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est transmis sur papier) :
Date :

(*) Rayer la mention inutile.

§ 7 Droits en matière de défauts, obligations de contrôle et exécution ultérieure

7.1 Les consommateurs bénéficient des droits légaux en matière de défauts. Les présentes conditions générales de vente ne limitent pas les droits légaux des consommateurs.

7.2 Les professionnels et revendeurs sont tenus de contrôler les marchandises immédiatement après la livraison et de signaler sans délai par écrit les défauts apparents. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. Les obligations légales de contrôle et de notification, notamment celles prévues à l’art. 377 du Code de commerce allemand, restent inchangées.

7.3 Gegenüber Unternehmern und Händlern erfolgt die Nacherfüllung nach unserer Wahl durch Beseitigung des Mangels oder Lieferung einer mangelfreien Sache. Wir sind berechtigt, die geschuldete Nacherfüllung davon abhängig zu machen, dass der Kunde den fälligen Kaufpreis bezahlt; der Kunde ist jedoch berechtigt, einen im Verhältnis zum Mangel angemessenen Teil des Kaufpreises zurückzubehalten.

7.4 Pour les professionnels et les revendeurs, le délai de prescription des recours pour défaut est d’un an à compter de la livraison des marchandises, sauf si des délais plus longs sont impérativement prévus par la loi, notamment pour les ouvrages, les recours, le dol, la faute lourde, les atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou les actions fondées sur la responsabilité du fait des produits.

7.5 Pour les biens d’occasion vendus à des consommateurs, le délai de prescription des recours pour défaut peut être réduit à un an lorsqu’une telle réduction est convenue séparément et valablement dans le contrat concerné et qu’aucune exception légale impérative ne s’applique.

7.6 Keine Mängelansprüche bestehen bei Schäden, die durch unsachgemäße Nutzung, Überladung, nicht bestimmungsgemäßen Gebrauch, fehlende oder unsachgemäße Wartung, eigenmächtige Änderungen, nicht freigegebenes Zubehör, Unfall, Gewaltanwendung, natürliche Abnutzung oder Nichtbeachtung von Bedienungs-, Wartungs- oder Sicherheitshinweisen verursacht wurden.

§ 8 Garantie, entretien, informations produit et immatriculation

8.1 Une garantie commerciale n’existe que si elle est expressément désignée et promise comme telle dans une déclaration de garantie distincte, le contrat d’achat ou la description du produit. Les droits légaux en matière de défauts restent inchangés par une garantie commerciale.

8.2 Le client est tenu de respecter attentivement les informations sur le produit, les modes d’emploi, les consignes d’entretien, les informations de sécurité, les limites de chargement, les charges d’appui, les charges par essieu, les prescriptions de pression des pneumatiques et les autres exigences techniques.

8.3 Les intervalles d’entretien, de contrôle et de service doivent être respectés. Un entretien omis ou incorrect peut entraîner des dommages, des risques pour la sécurité et la perte des droits de garantie lorsque le dommage en résulte.

8.4 Les informations relatives à l’immatriculation, à l’aptitude à 100 km/h, aux documents COC, aux homologations, aux exigences de permis de conduire, aux masses maximales autorisées, à l’équipement technique et aux exigences nationales d’immatriculation sont fournies au meilleur de nos connaissances, mais ne remplacent pas une évaluation individuelle par le client, le service d’immatriculation, l’organisme de contrôle ou l’autorité compétente.

8.5 Pour les livraisons hors d’Allemagne, le client doit vérifier avant la conclusion du contrat si le produit peut être importé, exploité, immatriculé, assuré et utilisé dans le pays de destination, sauf si nous avons expressément confirmé par écrit cette autorisation ou cette possibilité d’utilisation.

§ 9 Dispositions particulières pour les professionnels et revendeurs

9.1 Les revendeurs achètent en leur propre nom et pour leur propre compte. Ils n’agissent pas en qualité d’agents commerciaux, commissionnaires, salariés, franchisés ou représentants légaux d’EILX, sauf accord écrit exprès.

9.2 Les revendeurs sont tenus de fournir aux clients finaux des informations exactes sur les caractéristiques du produit, son utilisation, son entretien, la sécurité, les exigences d’immatriculation et les conditions de garantie, et de n’utiliser que des informations produit actuelles approuvées par EILX ou par ailleurs exactes.

9.3 Les remises, conditions revendeurs, primes, ristournes annuelles, quantités minimales d’achat, packs de démarrage, conditions de paiement, limites de crédit, véhicules d’exposition, modèles en consignation ou engagements territoriaux ne s’appliquent que s’ils ont été expressément convenus par écrit.

9.4 Les prix de vente conseillés sont sans engagement. Les revendeurs restent libres de fixer leurs prix pour les clients, sauf exception légalement admissible et expressément convenue.

9.5 Les retours, échanges, annulations ou modifications de commandes de revendeurs ne sont possibles que sur accord exprès. Les professionnels et revendeurs ne disposent pas d’un droit légal de rétractation réservé aux consommateurs.

9.6 Les revendeurs ne peuvent utiliser les marques, logos, images, textes, documents techniques et autres supports EILX que dans le cadre de l’autorisation correspondante et uniquement pour la vente de produits EILX. Toute utilisation susceptible de porter atteinte à la marque EILX ou d’induire en erreur est interdite.

§ 10 Exportation, douane, importation et utilisation internationale

10.1 Les livraisons vers des pays autres que l’Allemagne peuvent entraîner des frais supplémentaires, notamment des droits de douane, la TVA à l’importation, des prélèvements, des redevances, des frais de contrôle, d’immatriculation, de traduction, des frais bancaires ou des taxes locales. Ces frais sont à la charge du client, sauf accord exprès contraire.

10.2 Le client est responsable du respect des réglementations applicables dans le pays de destination en matière d’importation, d’immatriculation, de fiscalité, d’assurance, de circulation, de sécurité et d’utilisation, sauf si nous avons expressément confirmé par écrit une caractéristique particulière ou l’aptitude à l’immatriculation dans ce pays.

10.3 Les retards dus aux douanes, autorités, organismes de contrôle, formalités frontalières, contrôles à l’exportation ou à une coopération insuffisante du client prolongent raisonnablement les délais de livraison et d’exécution, à condition que nous ne soyons pas responsables du retard.

10.4 Le client est tenu de nous fournir de manière complète et exacte toutes les informations et tous les justificatifs nécessaires à l’exportation, à une livraison exonérée de taxe, à une livraison intracommunautaire, au dédouanement ou à la preuve d’exportation.

§ 11 Responsabilité en dommages-intérêts et remboursement des dépenses

11.1 Notre responsabilité est illimitée pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé causée par un manquement de notre part, de nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, ainsi que pour les dommages causés intentionnellement ou par faute lourde.

11.2 Notre responsabilité est illimitée en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut, lorsqu’une garantie a été accordée et qu’elle couvre spécifiquement le dommage survenu, ainsi qu’en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

11.3 En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier.

11.4 Pour le reste, notre responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure autorisée par la loi.

11.5 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à nos représentants légaux, employés et auxiliaires d’exécution.

§ 12 Protection des données et communication

12.1 Les données à caractère personnel sont traitées conformément à notre politique de confidentialité dans sa version en vigueur.

12.2 Le client est tenu de fournir des informations exactes et complètes lors de la commande, de l’enregistrement, du paiement, de la réception de la livraison, du retrait, de l’immatriculation du véhicule et de la communication, et de nous signaler sans délai toute modification.

12.3 Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes du client, notamment la réduction du prix, les avis de défaut, la révocation ou la fixation de délais, doivent être effectuées sous forme de texte, sauf si la loi exige une forme plus stricte.

§ 13 Règlement des litiges de consommation

13.1 Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

13.2 La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée. Nous ne fournissons donc plus de référence à cette plateforme.

§ 14 Dispositions finales

14.1 Les contrats conclus avec des professionnels et des revendeurs sont régis par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

14.2 Les contrats conclus avec des consommateurs sont régis par le droit allemand, dans la mesure où cela ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

14.3 Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, notre siège social constitue le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges résultant de la relation contractuelle ou en lien avec celle-ci. Nous sommes toutefois également autorisés à agir devant le tribunal du lieu de juridiction général du client.

14.4 Les juridictions légalement compétentes s’appliquent à l’égard des consommateurs.

14.5 La langue du contrat est l’allemand, sauf si une autre langue contractuelle a été expressément convenue. Lorsque des traductions sont fournies, la version allemande prévaut en cas de doute, dans la mesure autorisée par la loi.

14.6 Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les dispositions invalides sont remplacées par les dispositions légales applicables.

Dernière mise à jour : 07/2026